Quand éteindre et allumer une enseigne lumineuse en 2022

Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h du matin, lorsque l'activité signalée a cessé.

Lorsque l'activité cesse ou commence entre 0h00 et 7h00 du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard 1h après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées 1h avant la reprise de cette activité.

Règlementation : Code de l'environnement article R 581-59

enseigne lumineuse le seven

Publicités, enseignes et bâtiments professionnels : quel éclairage nocturne ?

Dans le but de réduire les nuisances, l'éclairage nocturne des publicités lumineuses, pré-enseignes: Inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un local ou terrain où s'exerce une activité lumineuses, enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, façades, vitrines, ...) est réglementé.

Quelles sont les règles d'extinction à respecter ?

Enseignes lumineuses

Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin lorsque l'activité signalée a cessé. Si l'activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être éteinte 1 heure après la fin de l'activité et être allumée 1 heure avant le début de l'activité.

Le maire et le préfet peuvent, pour certains événements exceptionnels, autoriser les enseignes lumineuses à rester allumées.

Les enseignes clignotantes sont interdites. Toutefois, une enseigne de pharmacie ou de tout autre service d'urgence est autorisée.

Vitrine de magasin ou d'exposition

Les vitrines de magasin ou d'exposition doivent être éteintes entre au plus tard à 1 heure du matin ou 1 heure après la cessation de l'activité.

Elles peuvent être rallumées à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt.

Le préfet peut décider d'adapter ces règles de manière plus restrictive pour protéger la faune et la flore sensibles à cette lumière. Le maire peut quant à lui décider de suspendre ces règles la veille de jours fériés chômés et durant la période des illuminations de Noël.

Dans quel cas l'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas ?

L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas dans les cas suivants :

Affiches éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affiches...)
Aéroports
Publicités numériques sur le mobilier urbain, à condition que les images soient fixes
Publicités numériques de surface exceptionnelle (50 m² maximum)
Éclairage public de la voirie, notamment les réverbères apposés en façade
Installations d’éclairage à détection de mouvement ou d’intrusion, destinées à assurer la protection des bâtiments

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles ?

Le maire de la commune est chargé de contrôler le respect de ces dispositions et de mettre en demeure: Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. la personne ou entreprise en infraction dans un délai qu'il détermine.

La mise en demeure peut être d'une durée de 5 jours maximum.

Si à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas suivi les demandes, le maire prononcera une amende d'un montant maximum de 1 500 €.

Le montant de l'amende fait l'objet d'un examen au cas par cas. Lors du contrôle, 3 choses sont étudiées :

Raisons qui ont conduit à ne pas respecter les règles
Ampleur ou importance du manquement (un seul bureau maintenu éclairé ou tout un étage)
S'il s'agit d'un premier manquement ou pas

Une amende pénale de 7 500 € pourra aussi être prononcée.