Les exigences administratives pour installer une enseigne de magasin : le formulaire Cerfa 14798-01


Il existe différentes réglementations qui peuvent s'appliquer aux enseignes de magasin, en fonction de l'emplacement géographique et de la nature de l'enseigne.

Certaines réglementations peuvent être définies par la ville ou le comté où se trouve le magasin, tandis que d'autres peuvent être définies par l'état ou le gouvernement fédéral.

Les enseignes peuvent également être soumises à des réglementations en matière de sécurité, de sécurité incendie et de respect de l'environnement.

Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités locales pour connaître les réglementations spécifiques à votre situation.


CERFA 14798-01

Dossier à déposer en Mairie avant l'installation de votre enseigne.

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Dossier Cerfa 14798-01 à remplir et à retourner à votre mairie avant l'installation, modification ou changement de votre enseignes.

demande d'installation d'enseigne lumineuse

Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne (Formulaire 14798*01) Cerfa n° 14798*01 - Ministère chargé de l'environnement.

Consulter le site pour télécharger le dossier à la source :

dossier installation enseigne

Le formulaire 14798*01 est un formulaire officiel utilisé en France pour demander l'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne.

Il s'agit d'une démarche obligatoire si vous souhaitez mettre en place un dispositif de publicité, une enseigne ou une pré-enseigne sur votre propriété ou sur un bâtiment que vous occupez. Cette autorisation est délivrée par la mairie de votre commune et est valable pour une durée de deux ans.

Pour remplir le formulaire 14798*01, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Vos nom, prénom, adresse et numéro de téléphone
  • Les informations sur le dispositif ou matériel que vous souhaitez installer (type, dimensions, emplacement, etc.)
  • Les informations sur l'enseigne ou la publicité que vous souhaitez afficher (texte, image, couleurs, etc.)

Le formulaire 14798*01 doit être rempli et signé, puis envoyé à la mairie de votre commune accompagné de tous les documents nécessaires (plan de situation, plan de masse, etc.). La mairie étudiera votre demande et vous informera de sa décision dans un délai de deux mois.

Il est important de respecter les réglementations en matière d'enseignes et de publicité afin de ne pas perturber le paysage visuel de votre commune et de préserver l'esthétique de votre environnement. Si vous ne respectez pas ces réglementations, vous risquez des sanctions et des amendes.

Il est donc recommandé de se renseigner auprès de votre mairie et de respecter les règles en vigueur avant de mettre en place une enseigne ou un dispositif de publicité. N'hésitez pas à contacter votre mairie pour obtenir plus d'informations sur les réglementations en vigueur dans votre commune et sur les démarches à suivre pour obtenir l'autorisation préalable.


Quels sont les risques de ne pas demander d'autorisation pour l'installation d'une enseigne ?

Installer une enseigne sans obtenir les autorisations nécessaires peut entraîner plusieurs risques juridiques et financiers. Les réglementations concernant l'installation d'enseignes varient d'une juridiction à l'autre, mais voici quelques risques généraux associés à l'omission de demander les autorisations appropriées :

  1. Amendes et pénalités : Les autorités locales peuvent imposer des amendes substantielles en cas de non-conformité avec les règlements d'urbanisme et d'affichage. Ces amendes peuvent être perçues quotidiennement jusqu'à ce que la situation soit régularisée.
  2. Retrait forcé de l'enseigne : Les autorités municipales peuvent exiger le retrait immédiat de l'enseigne non autorisée. Cela peut entraîner des coûts supplémentaires pour la dépose de l'enseigne, la remise en état du site, et éventuellement des frais de stockage pour l'enseigne retirée.
  3. Litiges et poursuites judiciaires : Les propriétaires d'entreprise peuvent être exposés à des poursuites judiciaires de la part des autorités locales ou de tiers lésés en raison de l'installation non autorisée de l'enseigne.
  4. Impact sur l'image de l'entreprise : L'installation non autorisée d'une enseigne peut avoir un impact négatif sur l'image de l'entreprise, montrant un manque de respect pour les règles locales et pouvant causer des tensions avec la communauté locale.
  5. Refus de demandes futures : Les entreprises qui contournent les procédures d'autorisation peuvent se voir refuser des demandes futures pour d'autres projets ou permis de construire, car cela peut être pris en compte lors de l'évaluation des demandes ultérieures.
  6. Coûts de conformité rétroactive : Si les autorités accordent une autorisation rétroactive après l'installation de l'enseigne, l'entreprise peut être tenue de payer des frais supplémentaires pour régulariser la situation.

Il est crucial de se familiariser avec les règlements locaux en matière d'affichage et d'obtenir toutes les autorisations nécessaires avant d'installer une enseigne. Cela peut aider à éviter les problèmes juridiques, les sanctions financières et les perturbations potentielles pour l'activité commerciale.

Est il possible d'installer une enseigne avant de demander l'autorisation auprès de sa mairie ?

Installer une enseigne avant d'obtenir l'autorisation nécessaire auprès de la mairie est généralement déconseillé et peut entraîner des conséquences juridiques. La plupart des juridictions ont des réglementations strictes en matière d'affichage et exigent que les entreprises obtiennent une autorisation préalable avant d'installer toute enseigne.

Voici quelques raisons pour lesquelles il est préférable de demander l'autorisation avant d'installer une enseigne :

  1. Conformité légale : Les réglementations locales en matière d'affichage sont conçues pour assurer la sécurité, l'esthétique et l'harmonie visuelle dans un secteur donné. Installer une enseigne sans autorisation peut entraîner des sanctions légales.
  2. Amendes et pénalités : Les autorités locales peuvent imposer des amendes importantes pour non-conformité. Ces amendes peuvent être coûteuses et augmenter si le non-respect des règlements persiste.
  3. Retrait forcé de l'enseigne : La municipalité peut exiger le retrait immédiat de l'enseigne non autorisée. Cela peut entraîner des coûts supplémentaires pour l'entreprise, y compris les frais de démontage et de remise en état du site.
  4. Litiges et poursuites judiciaires : Les autorités ou d'autres entreprises/individus peuvent intenter des poursuites judiciaires contre l'entreprise pour non-respect des réglementations en vigueur.
  5. Refus d'autorisation rétroactive : Dans certains cas, même si une demande d'autorisation est déposée après l'installation de l'enseigne, la municipalité peut refuser l'autorisation rétroactive et demander le retrait de l'enseigne.

Il est fortement recommandé de consulter les réglementations locales en matière d'affichage, de signalisation et d'urbanisme avant d'installer toute enseigne. Si nécessaire, il est préférable de demander l'autorisation à la mairie ou à l'autorité compétente avant d'entreprendre toute installation. Cela permet de s'assurer de la conformité avec les règles locales et d'éviter les problèmes juridiques et financiers ultérieurs.