Les exigences administratives pour installer une enseigne de magasin : le formulaire Cerfa 14798-01
Il existe différentes réglementations qui peuvent s'appliquer aux enseignes de magasin, en fonction de l'emplacement géographique et de la nature de l'enseigne.
Certaines réglementations peuvent être définies par la ville ou le comté où se trouve le magasin, tandis que d'autres peuvent être définies par l'état ou le gouvernement fédéral.
Les enseignes peuvent également être soumises à des réglementations en matière de sécurité, de sécurité incendie et de respect de l'environnement.
Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités locales pour connaître les réglementations spécifiques à votre situation.
CERFA 14798-01
Dossier à déposer en Mairie avant l'installation de votre enseigne.
Dossier Cerfa 14798-01 à remplir et à retourner à votre mairie avant l'installation, modification ou changement de votre enseignes.
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne (Formulaire 14798*01) Cerfa n° 14798*01 - Ministère chargé de l'environnement.
Consulter le site pour télécharger le dossier à la source :
Le formulaire 14798*01 est un formulaire officiel utilisé en France pour demander l'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne.
Il s'agit d'une démarche obligatoire si vous souhaitez mettre en place un dispositif de publicité, une enseigne ou une pré-enseigne sur votre propriété ou sur un bâtiment que vous occupez. Cette autorisation est délivrée par la mairie de votre commune et est valable pour une durée de deux ans.
Pour remplir le formulaire 14798*01, vous devez fournir les informations suivantes :
- Vos nom, prénom, adresse et numéro de téléphone
- Les informations sur le dispositif ou matériel que vous souhaitez installer (type, dimensions, emplacement, etc.)
- Les informations sur l'enseigne ou la publicité que vous souhaitez afficher (texte, image, couleurs, etc.)
Le formulaire 14798*01 doit être rempli et signé, puis envoyé à la mairie de votre commune accompagné de tous les documents nécessaires (plan de situation, plan de masse, etc.). La mairie étudiera votre demande et vous informera de sa décision dans un délai de deux mois.
Il est important de respecter les réglementations en matière d'enseignes et de publicité afin de ne pas perturber le paysage visuel de votre commune et de préserver l'esthétique de votre environnement. Si vous ne respectez pas ces réglementations, vous risquez des sanctions et des amendes.
Il est donc recommandé de se renseigner auprès de votre mairie et de respecter les règles en vigueur avant de mettre en place une enseigne ou un dispositif de publicité. N'hésitez pas à contacter votre mairie pour obtenir plus d'informations sur les réglementations en vigueur dans votre commune et sur les démarches à suivre pour obtenir l'autorisation préalable.